Mesdames, Messieurs,
Pour votre information, l’instruction par la commission interministérielle des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse survenue au cours de l’année 2024 a débuté ce mois-ci.
La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols est sollicitée par la commune en cas de signalement d’apparition de fissures sur des bâtiments (habitations, locaux industriels et commerciaux, bâtiments communaux, bâtiments agricoles…). La procédure peut être mise en œuvre même si un seul sinistre vous est signalé.
Afin de tenir compte de la cinétique lente du phénomène, il vous est conseillé de fixer comme date de début de période de survenance le 1er janvier 2024 et comme date de fin le 31 décembre 2024.
En conséquence, si des dommages en lien avec la sécheresse survenue l’an dernier (apparition de fissures ou aggravation de fissures existantes sur au moins un bâtiment) ont été portés à votre connaissance, la procédure de demande communale peut être engagée sans délai - prioritairement, par voie dématérialisée, en utilisant l’application iCatNat https://www.icatnat.interieur.gouv.fr/mairie/accueil/ ou via l’envoi de l’imprimé cerfa ci-joint complété par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
A réception de votre demande, un dossier est constitué en préfecture qui le transmet au ministère de l’intérieur pour instruction. La décision de reconnaissance ou de non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est prise par arrêté interministériel publié au journal officiel.
Lorsque la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, les personnes sinistrées disposent alors d'un délai de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté au journal officiel pour déclarer les dégâts subis auprès de leur compagnie d'assurances.
Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le site internet de l’État en Vaucluse : https://www.vaucluse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite/Reglementation-et-demarches-en-relation-avec-la-securite-et-la-defense-civiles/Reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle
Le service interministériel de défense et de protection civiles reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Préfecture de Vaucluse
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
